Le décret d’application sur le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs est enfin paru au Journal officiel du 14 août 2025. Cette mesure découle de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » et vise à prévenir les risques liés à la vétusté ou aux défauts structurels des immeubles.
Concrètement, les copropriétés et immeubles collectifs devront, à partir de 15 ans après leur construction puis tous les 10 ans, réaliser un diagnostic structurel obligatoire.
