Bail d’habitation : Travaux d’accessibilité aux frais du locataire
Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire …
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Juridique
Analyses du marché, actualité juridique et fiscale, conseils pour vendre, louer ou gérer votre bien : le regard de notre équipe sur l’immobilier à Aubagne et dans l’Est marseillais.
Articles de la rubrique Juridique
IMMOBILIER : 10 JOURS POUR SE RÉTRACTER DE L’ACHAT D’UN LOGEMENT
Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant. …
Lire →Le DPE nouveau est arrivé
Très souvent critiqué, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va subir d’importants changements durant cette année. La mise en application du plan de fiabilisation du …
Lire →Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Trois arrêtés sont venus compléter le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 en fin d’année 2012, pour application au 1erjanvier 2013 La réglementation amiante …
Lire →Non reconduction annuelle des contrats PASS-GRL
Depuis le remplacement en décembre dernier du dispositif PASS-GRL par la « GRL II », plus aucun contrat PASS-GRL groupe ou individuel ne peut être …
Lire →Brèves…(janvier 2009)
BREVES FISCALES 2008-2009 : quelles nouveautés ? Nouvelle taxe de 1,1% sur l’épargne : comment ça marche ? Dès le 1er janvier prochain, les revenus des placements d’épargne …
Lire →Actu juridiques (janvier 2009)
Les actualités juridiques Alarmes piscines… Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, avait demandé aux fabricants et aux importateurs d’alarmes pour piscines de retirer de …
Lire →Diagnostics…(janvier 2009)
Les dernières évolutions en matière de diagnostics Cette dernière année a encore vu évoluer la liste des diagnostics à réaliser pour la vente mais aussi …
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