Informer le locataire de sa consommation de chauffage devient obligatoire
L’ordonnance du 15 juillet 2020 a récemment mis en place une obligation d’information de la part du bailleur s’agissant des frais de chauffage, de refroidissement ou …
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Le Mag
Baux d'habitation
Analyses du marché, actualité juridique et fiscale, conseils pour vendre, louer ou gérer votre bien : le regard de notre équipe sur l’immobilier à Aubagne et dans l’Est marseillais.
Articles de la rubrique Baux d'habitation
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d’habitation d’un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de …
Lire →MaPrimeRénov, la nouvelle prime de l’Etat pour accélérer et simplifier les travaux de rénovation énergétique
Lancée officiellement le 8 janvier 2020, MaPrimeRénov’ est la nouvelle prime de l’Etat pour accélérer et simplifier les travaux de rénovation énergétique. Remplaçant déjà le CITE, …
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PARUTION DE L’ IRL DU 4ème TRIM.2020
Indice de référence des loyers des années 2019 et 2020 TRIMESTRE IRL en niveau variation annuelle Parution JO Parution Insee 4e trim. 2020 130,52 +0,20 17/01/2021 …
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Evolution des loyers en zone « tendue » prise en compte d’un critère de performance énergétique pour l’augmentation des loyers
La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les …
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PINEL 2021 : les nouveautés du dispositif
Le 20 Novembre dernier, nous vous indiquions que le dispositif PINEL 2020 serait prolongé et les discussions sur les modalités du prolongement étaient alors en …
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Réforme des APL : ce qui va changer à partir de janvier 2021
A partir de janvier 2021, les aides au logement (APL, ALS, ALF) seront réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. …
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QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE RAMONAGE ?
LE RAMONAGE EST-IL OBLIGATOIRE ? Oui, les articles 31.1, 31.4 et 31.6 du R.S.D précisent que le ramonage est obligatoire au moins une fois par an pour …
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RE-CONFINEMENT : pourquoi ne pas profiter de cette période pour prendre soin de votre intérieur ?
Ce re-confinement peut être l’occasion de trier ses vêtements, son courrier ou encore les médicaments et les outils qui trainent un peu partout dans la …
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Dernier Indice de référence des Loyers (IRL ) connu
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE ce 15 octobre 2020. Il s’agit de l’IRL du 3° trimestre 2020. Il …
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Professionnels soumis à la loi HOGUET : OBLIGATION DE SIGNALEMENT EN MATIERE D’HABITAT INDIGNE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018, un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic de copropriété professionnel a …
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L’encadrement des loyers à la relocation reconduit en zone tendue et DES CONDITIONS DE REEVALUATION SOUMISES A CLASSEMENT EN DPE FAVORABLE
Dans les zones tendues (28 agglomérations) dont la notre, l’encadrement des loyers à la relocation s’applique au moins jusqu’à l’été 2020. Cela signifie que le …
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